Lors de la visite du bien immobilier, le dossier de diagnostic technique doit être mis à la disposition de l’acquéreur. Le document de contrôle technique regroupe tous les diagnostics obligatoires pour une vente immobilière prescrits par la législation. Il est donné à l’acquéreur lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire en cas de vente sans compromis préalable, sinon, dès la signature du compromis de vente.
Les diagnostics immobiliers obligatoires
Voici les diagnostics immobiliers nécessaires à effectuer par le vendeur pour l’acquéreur afin de pouvoir vendre son appartement ou sa maison. Notamment, certaines organisations spécialisées dans les diagnostics immobiliers peuvent proposer d’exécuter l’ensemble de ces diagnostics. Alors, il y a l’information sur les mérules, le diagnostic pour assainissement non collectif, le diagnostic électrique, le diagnostic gaz, le certificat d’état des risques naturels, le diagnostic termites, le diagnostic plomb, le diagnostic amiante, le diagnostic performance énergétique du bâtiment, et le diagnostic loi Carrez. Ces diagnostics obligatoires pour une vente immobilière ont des coûts distincts et non négligeables quand on ajoute le montant de chacun de ces contrôles obligatoires.
La durée de conformité des diagnostics immobiliers
Pour être opposables et valides, les diagnostics immobiliers doivent être au nom du propriétaire loueur ou vendeur. Autrement, la validité des diagnostics dépend du résultat du diagnostic, de l’objet du diagnostic lui-même et de la transaction. Il est essentiel d'être attentif sur la durée de validité des diagnostics immobiliers. Le prix des dossiers des diagnostics obligatoires pour une vente immobilière varie selon les spécialistes, donc, il est préférable de bien comparer. Généralement, l’agent immobilier se charge d’accompagner son client dans sa démarche et l’alerte si les diagnostics immobiliers ne sont plus à jour.
Où repérer un diagnostiqueur certifié ?
Les tarifs des diagnostics ne sont pas réglementés, donc, les prix peuvent varier d'un spécialiste à un autre pour un même diagnostic. L’acquéreur est libre de contacter un professionnel de son choix et peut faire appel à plusieurs professionnels pour les exécuter. Un annuaire des diagnostiqueurs affirmés est consultable en ligne et même selon la zone géographique. Le but des diagnostics obligatoires pour une vente immobilière est tout d’abord d’améliorer constamment l’état des installations en les examinant et en faisant prendre conscience aux parties des travaux indispensables. Mais aussi afin de protéger l’acquéreur en l’avertissant sur ce qu’il achète, et ainsi que de protéger le marchand en évitant de mettre sa responsabilité juridique en jeu.
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