D’après le système d’administration qui existe en France, pour un acte de vente authentique d’un immobilier ; il existe quelques procédures à suivre. Voici le document nécessaire à prendre en compte avant de signer l’acte de vente.
Quand est-ce qu’un acte de vente est dit authentique ?
L’acte de vente authentique est un papier administratif signé devant le notaire entre l’ancien et le nouveau propriétaire du bien immobilier que soit un logement ou un terrain. Selon le contrat de vente, le notaire joue un rôle important pendant la réalisation de ce processus. Alors l’acte de vente d’un bien immobilier devient authentique au moment où le prix du bien et les frais du notaire sont réglés et que s’il y a accord et signature entre ces trois parties : ancien, nouveau propriétaire et le notaire. Donc, avant de signer un tel papier, il est impérativement nécessaire de faire une reconnaissance sur les différentes étapes suivantes :
L’acte de propriété et le certificat d’urbanisme
L’acte de propriété est un titre qui permet de bien confirmer que le bien immobilier appartient au propriétaire actuel, c’est-à-dire à celui qui veut vendre ce bien. Le nouvel acte de propriété devient au nom de nouvel acquéreur quand il est approuvé par le notaire. Donc il faut regarder cet acte de propriété du propriétaire précèdent, car il donne des informations sur ce bien, comme quoi ce bien est destiné à quel type d’usage : usage commercial ou habitation ou mixte afin d’envisager la modification nécessaire selon le besoin de l’acquéreur ou de l’acheteur pour le changement d’usage. Il faut aussi le demander avant de signer des documents à la mairie.
Le certificat d’urbanisme : C’est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné selon le programme d’urbanisation. Il existe deux types : le certificat d’information et le certificat opérationnel.
L’autorisation de travaux et le règlement de copropriété
Il est important de demander à la mairie cette autorisation, surtout s’il existe de gros travaux envisageables à faire. Il faut faire une déclaration au préalable à la mairie et avoir son autorisation. Cette autorisation est très importante parce que parfois, le propriétaire précédent a des problèmes au niveau de la mairie pour les travaux et c’est la raison pour laquelle il vend son bien.
Le règlement de copropriété : C’est un document écrit qui définit la règle de fonctionnement de l’immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires comme, l’interdiction de faire la colocation, l’interdiction de louer à plusieurs personnes, ou encore l’interdiction de la location saisonnière.
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