Quand l'emprunteur demande une hypothèque à l'organisme bancaire, celui-ci lui fournit un document récapitulatif des obligations des parties concernées ainsi que des conditions. Ceci est l'offre de prêt. Son approbation a conduit à la création du contrat. Le document sera également envoyé au garant du cas échéant.
Le fonctionnement et les caractéristiques de l’offre de prêt
L'offre de prêt est un document qui décrit toutes les modalités et conditions liées à l'hypothèque à retirer. Rendus par la banque, les futurs emprunteurs peuvent profiter de cette offre pour comparer concrètement les recommandations de crédit d'autres institutions.
Avant d'avoir une hypothèque, l'emprunteur doit effectivement s'adresser à une banque ou une institution financière. Sur la base des divers éléments fournis par le particulier comme votre avis d'imposition, vos revenus, vos apports personnels, la banque évaluera en détail vos données personnelles puis lui adressera une offre de prêt. Ce document résumera toutes les composantes du crédit immobilier que la banque approuvera. Bien que certaines des informations contenues dans cette offre puissent varier d'une institution à l'autre, d'autres informations doivent impérativement être mentionnées.
Validité et le délai de l’offre de prêt
Selon la loi, la durée de validité d'une offre de prêt est de trente jours à compter de la date de réception par l'emprunteur. Il s'agit du délai le plus court pendant lequel les conditions du prêt resteront valides et la banque ne peut pas les modifier. Toute modification des conditions de l’emprunteur entraînera l’envoi d’une nouvelle offre de prêt.
La loi stipule que l'emprunteur doit disposer d'au moins dix jours de réflexion. Le point de départ de la date limite est le jour suivant l'adhésion de l'offre. Ce délai légal est le plus court et n'est qu'un délai supplémentaire. Concrètement, l'organisme de crédit accordera un délai plus long pour permettre la signature de l'acte de vente final. En pratique, vous observez pendant une période de quatre mois.
Acceptation ou annulation d'une offre de prêt
Selon le droit commun, l'acceptation d'une offre conduit à la formation d'un contrat. Ce contrat a été transféré au notaire. En principe, le prêt indique les prérequis liés à la réalisation de l'objet de transaction immobilière, ce qui est expliqué dans l'offre de prêt. Si le projet immobilier dans lequel vous avez obtenu le prêt n'est pas achevé dans les quatre mois après l'acceptation, le contrat de prêt est résilié. Ensuite, le débiteur s'acquitte de ses obligations.
Si l'emprunteur refuse d'accorder le prêt, la banque ou tout intermédiaire ne facturera aucuns frais. Les emprunteurs peuvent avoir à souscrire à plusieurs prêts pour financer leurs projets. Si l'un des éléments n'est pas approuvé et que son montant représente au moins 10% du montant total des différents prêts, l'emprunteur peut demander l'annulation de son offre de prêt. Ensuite, il se débarrassera complètement de ses obligations envers le prêteur.
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