Promesse de vente : définition, signature et rétractation

Passer le reste de sa vie dans sa propre maison est le désir de tous les locataires. Probablement, acheter un bien immobilier pour devenir propriétaire est le rêve de tout le monde. Toutefois, l’achat d’un immobilier nécessite de la précaution afin que les gens ne vous escroquent pas. De ce fait, après avoir effectué une visite de plusieurs biens immobiliers, vous pouvez procéder à l’étape suivante pour conclure l’achat du bien correspondant à vos critères, signer un avant-contrat, dont la promesse de vente.

Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?

Une promesse de vente ou promesse unilatérale de vente est un contrat préparatoire précédant l’acte de vente définitif par lequel seul le promettant ou le vendeur s’engage à vendre à l’acquéreur, le bénéficiaire de ladite promesse, un bien à un prix préalablement déterminé. Autrement dit, il n’y a pas de réciprocité d’obligation comme celle d’un compromis de vente où les deux parties s’engagent dans l’avant-contrat. Il peut être conclu soit par un acte sous seing privé (acte rédigé et signé, sans la présence d’un notaire, entre les deux parties : acquéreur et vendeur), soit par un acte authentique. La promesse de vente ne peut pas excéder 18 mois. Dans le cas contraire, elle est à réaliser devant un officier public : huissier, notaire, etc.

Signature d’une promesse de vente

La promesse unilatérale de vente doit être signée avant la conclusion du contrat. Entre particuliers, il est évident que l’acte sous seing privé est assimilé à un acte notarié, pourvu qu’il respecte un certain nombre de clauses et de mentions. En effet, cet acte peut se faire avec ou sans la présence d’un professionnel habitué et compétent dans ce type de contrat, notamment un agent immobilier. En outre, d’après l’article 1840 A du Code Général des Impôts, cet acte, sous seing privé, doit être enregistré auprès des services des impôts.

Les signataires disposent déjà d’une marge de dix jours après la signature pour procéder à cet enregistrement fiscal auquel l’acheteur peut se soustraire. Par ailleurs, il n’existe aucune loi obligeant le propriétaire et l’acquéreur à signer un acte authentique.

Promesse de vente : délai de rétractation

D’après l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoyant un délai de dix jours de rétractation, bien qu’une promesse unilatérale de vente ait été signée. Cette marge de renonciation court dès que l’acquéreur a été notifié de l’avant-contrat. La notification peut être faite par LRAR, une lettre recommandée avec accusé de réception, de celui qui a rédigé l’acte, un professionnel immobilier (agent immobilier ou notaire) ou par l’acquéreur lui-même. Pour ce faire, il n’est pas tenu à fournir une justificative.

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